Conditions générales de vente

CGV

En synthèse

Cette boutique en ligne porte sur les prestations gérées par le Vignoble Klur dont la raison sociale est SAS Les Verdoyants, 105 rue des Trois Epis 68230 Katzetnhal
Tél 0033 – (0)3 89 80 94 29 – 0033 685209299 - info@klur.net.
RCS COLMAR 63011091766– SIRET N°41040553400018 – TVA : FR76410405534

La procédure de réservation ainsi que la sécurité des paiements et la confidentialité des informations est garantie par la société Elloha, 2B rue Fabriques Nabot, 66000 Perpignan,  
prestataire de réservations en ligne. La société est immatriculée au RCS Perpignan B 837 856 806 – SIRET 83785680600034

Les règlements sont possibles par carte bancaire directement en ligne ou virement bancaire sur le compte du Crédit Agricole suivant. Dans ce cas l’attestation de virement doit parvenir au loueur le jour même de la réservation en ligne
SAS LES VERDOYANTS :   FR76 1720 6005 1563 0110 9176 683 AGRI FRPP872

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En acceptant les conditions générales de vente, les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 21 jours sous cette forme et doit se conformer aux dates retenues. Le loueur déclare avoir la libre disposition et la pleine jouissance du logement durant la période de location définie dans les présentes. 

La réservation en ligne est engagée dès que le locataire à accepté les CGV, et versé le montant dû. Elle n’est définitive qu’après confirmation des conditions et acceptation par le loueur puis dans un 2e temps par le versement du solde. 

La réservation hors ligne peut se faire en complétant le contrat disponible en ligne et en le retournant au loueur par email : info@klur.net

Conditions d’annulation :
- un acompte de 25%  est versé à la réservation ou 100% du montant si la réservation intervient à moins de 30 jours de la date d’arrivée 
- pour les réservations de 2 à 6 personnes l’annulation est sans frais à plus de 60 jours de la date de séjour. Entre 59 et 31 jours l’acompte reste dû. A partir de 30 jours le solde est dû. 
- pour les réservations de plus de 6 personnes l’acompte est de 25% à la réservation, 25 % à 60 jours avant le séjour et 50% un mois avant l’arrivée
- le loueur peut disposer du logement en l’absence de versement du solde à 29 jours de l’arrivée

Le locataire s’engage 
- au paiement des taxes collectées par le loueur et dont le montant peut varier 
- à ne pas sous louer ou exercer une activité autre que celle d’une résidence de vacances
- à ne pas dépasser le nombre d’occupants prescrits
- à respecter les horaires de séjour : arrivée entre 16 et 18h, départ pour 10h
- déclare être assuré et pouvoir être rendu responsable pour tous dégats causés aux lieux occupés de son fait. Il accepte qu’un dépôt de garantie soit exigé pour couvrir les dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location.
- est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location
- à ne pas être accompagné d’un animal de compagnie sauf dans certains logements où ils sont autorisés moyennant un supplément
- à respecter le fait que tous les logements sont non fumeurs, les fêtes n’y sont pas autorisées
- faire un usage respectueux des lieux et veiller au respect du règlement intérieur présenté lors de son arrivée. 

Le loueur peut mettre fin à la location si ces conditions ne sont pas respectées. 

En cas de litige. Les présentes conditions et engagements contractuels pris sont soumis à la loi française. Le loueur déclare être à jour de ses obligations liées à la collecte de données et à leur usage interne uniquement, inscrit à la CNIL et disposer de la garantie bancaire pour collecter et prélever des paiements par carte bancaire. La période de rétractation de 7 jours ne s’applique pas Tout différend entre le Vignoble Klur et le client relatif à ces conditions générales de vente à défaut de solution amiable, sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Colmar.

Plus en détail

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement pourront faire l’objet d'une modification et/ ou annulation selon les modalités suivantes:
- une modification de date ou de lieu de séjour ou du nombre de participants peut être effectuée sur demande et avec notre accord express.
- un acompte est versé en garantie de réservation et représente 25% du montant du séjour. Si une annulation intervient à plus de 60 jours de l'arrivée et s'il ne s'agit pas d'une offre spéciale, le remboursement de l'acompte est possible. A moins de 60 jours l'acompte est conservé, à moins de 30 jours la totalité de la somme est dûe. L'annulation doit nous être notifiée par écrit. 

6. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur  il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. 

Le client accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur de l'établissement ainsi que le contrat de location qui précise les modalités de séjour. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur ou du contrat de location, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Le client qui séjourne dans notre établissement nous assure être couvert pour tous dégats causés à des tiers dans nos lieux ou des dommages matériels dont il serait à l'origine . Une attestation d'assurance de responsabilité civile et locative peut lui être demandée.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement soit l'euro, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation ou si ses paiements génèrent des frais réduisant le montant versé tels que les frais de change, ils sont à la charge du client et peuvent lui être réclamés au moment du solde du séjour ou ultérieurement preuve à l'appui.  Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

A titre de garantie de la réservation le client communique ses coordonnées complètes de carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, ) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel.  Le débit du paiement s’effectue un mois avant la date d'arrivée par l’établissement. L’établissement a choisi la plateforme elloha.com et ses systèmes permettant de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de nous au plus vite pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. 

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.  Le Vignoble Klur a confié la gestion de la plateforme de réservation à elloha.com et les informations collectées servent , à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers uniquement à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement  à la banque de l’établissement. Elle est située en France, il s'agit du Crédit Agricole.  

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. Le tribunal compétent est celui du siège de l'établissement Vignoble Klur

15. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.